Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre F&F Partners SAS, société par actions simplifiée au capital de [À compléter] €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro [Numéro], dont le siège social est situé [Adresse], Annecy (74000), France, exploitant la marque OWNYTE (ci-après « OWNYTE »), et toute personne physique majeure procédant à une réservation (ci-après « le Client »).

Toute réservation emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. OWNYTE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

1. Description du service

OWNYTE propose des packages d'expériences nocturnes sur mesure, clé en main, comprenant :

• Une pré-soirée privée à domicile (champagne ou cocktail signature, amuse-bouches)
• Un transport aller-retour en véhicule premium (berline ou SUV haut de gamme)
• Un dîner gastronomique dans un restaurant partenaire sélectionné, avec menu et accords mets-vins personnalisés
• Un accès VIP garanti à un after-party (club privé, bar à cocktails ou lounge)
• L'accompagnement d'un référent OWNYTE dédié tout au long de la soirée
• Une personnalisation complète de l'expérience selon les préférences communiquées

Le service est disponible pour 1 à 3 personnes, les jeudi, vendredi, samedi et dimanche soir, dans le triangle géographique Annecy — Genève — Vallée de l'Arve / Chamonix. Pour un groupe de 4 à 6 personnes, un devis sur mesure peut être établi sur demande.

2. Prix et modalités de paiement

2.1 Tarif

Le package OWNYTE est proposé au prix de 890 € TTC pour 1 à 3 personnes. Ce prix est libellé en euros et comprend toutes taxes applicables. Il inclut l'intégralité des prestations décrites à l'article 1.

2.2 Acompte et solde

La réservation est conditionnée au versement d'un acompte de 30 % du prix total, soit 267 €, lors de la confirmation de la commande. Le solde restant (623 €) est exigible au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la soirée. À défaut de règlement du solde dans ce délai, OWNYTE se réserve le droit d'annuler la réservation, l'acompte restant acquis à titre d'indemnité d'immobilisation, conformément à l'article 5.1.

2.3 Paiement fractionné

OWNYTE propose un paiement fractionné jusqu'à 10 mensualités de 89 €, sans frais supplémentaires pour le Client. L'ensemble des frais de fractionnement est pris en charge par OWNYTE. Ce service est opéré via la plateforme sécurisée Stripe.

2.4 Moyens de paiement

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Toutes les transactions sont sécurisées et traitées par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). OWNYTE ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de validation de la réservation par le Client et de réception de l'acompte par OWNYTE. Un email de confirmation récapitulatif est adressé au Client dans un délai de 24 heures suivant la réception de l'acompte. Cet email vaut confirmation définitive et ouvre l'accès à l'espace client personnel.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les packages OWNYTE constituant des expériences nocturnes réservées à une date spécifique, le Client reconnaît expressément, au moment de la confirmation de sa réservation, renoncer à l'exercice de son droit légal de rétractation. Les conditions d'annulation contractuelles définies à l'article 5 s'appliquent en lieu et place.

5. Annulation, report et remboursement

5.1 Annulation à l'initiative du Client

• Plus de 48 heures avant la soirée : remboursement intégral de toutes les sommes versées, sans pénalité, dans un délai de 14 jours ouvrés.
• Entre 48 heures et 24 heures avant la soirée : retenue de 50 % du prix total (445 €) au titre de frais d'annulation ; le solde est remboursé dans un délai de 14 jours ouvrés.
• Moins de 24 heures avant la soirée ou absence sans notification (no-show) : aucun remboursement. La totalité du prix est due et acquise à OWNYTE.

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@ownyte.fr. La date et l'heure de réception de l'email font foi.

5.2 Report de date

Un report de date est accordé sans frais, une seule fois par réservation, si la demande est formulée au moins 72 heures avant la soirée initiale, sous réserve des disponibilités OWNYTE.

5.3 Annulation à l'initiative d'OWNYTE

En cas d'annulation par OWNYTE (force majeure, événement exceptionnel, défaillance d'un partenaire essentiel indépendant de la volonté d'OWNYTE), le Client se verra proposer, à son choix : un report à une date ultérieure sans supplément de prix, ou le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires. OWNYTE ne saurait être tenu responsable d'aucun préjudice indirect, immatériel ou accessoire au-delà de ce remboursement.

6. Obligations du Client et comportement

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation (allergies alimentaires, régimes particuliers, contraintes de santé, préférences). OWNYTE ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes.

Le Client est responsable du comportement de l'ensemble des participants de son groupe durant toute la durée de la soirée. OWNYTE se réserve le droit de mettre fin à la prestation sans remboursement en cas de comportement inapproprié, irrespectueux ou dangereux imputable au Client ou à l'un des membres de son groupe.

7. Responsabilité

OWNYTE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité des prestations décrites. Sa responsabilité est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Les partenaires d'OWNYTE (restaurateurs, établissements, transporteurs) sont des prestataires indépendants. OWNYTE ne peut être tenu responsable de leurs manquements propres, au-delà de la mise en œuvre d'une solution alternative équivalente ou du remboursement de la part correspondante de la prestation non fournie.

OWNYTE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'inexécution partielle ou totale de la prestation.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées par F&F Partners SAS conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité intégrée aux mentions légales du site. Elles sont utilisées pour l'exécution de la prestation, la gestion de la relation client et, sous réserve de consentement, à des fins de communication commerciale. Pour toute demande relative à vos données : contact@ownyte.fr.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement dans un délai d'un mois à compter de la réclamation écrite du Client, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. OWNYTE adhère au service de médiation CNPM — Médiation de la Consommation (cnpm-mediation-consommation.eu). La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation. Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est celle du siège social de F&F Partners SAS, soit le Tribunal de Commerce d'Annecy.